Faire appel aux prestations de la société PARENTEO Services, implique l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales ci-dessous et particulières, lesquelles forment un seul et même contrat.

Article 1 – Réalisation des prestations

La prestation est décrite dans le contrat ou sur le devis. Elle est exécutée par du personnel salarié de la société PARENTEO qui effectue son recrutement avec la plus grande rigueur. Les prestations sont réalisées aux jours et heures mentionnées aux conditions particulières et/ou sur le devis.

Si le Client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer la société PARENTEO en téléphonant au : 05.45.61.22.98 ou 06.41.83.35.46 ou en envoyant sa demande par mail : contact@parenteo.fr au plus vite et en respectant un préavis de 72 heures ouvrables avant l'intervention concernée.

Le matériel (excepté jardinage) ainsi que les produits indispensables à l'exécution des prestations de l'intervenant du Prestataire précisés aux conditions particulières doivent être fournis par le Client.

Article 2 – Durée

Le délai et la fréquence d’intervention de la prestation sont fixés d’un commun accord entre les parties et figurent au contrat. La durée de la prestation ne peut être inférieure à 2 heures. Toute intervention commencée est due. Sauf mention contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Après signature du présent contrat, sa date d'entrée en vigueur sera fixée d'un commun accord au plus tard dans un délai d'un mois. A défaut d'accord, le contrat sera caduc. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

Article 3 – Agrément et déduction fiscale

La société PARENTEO déclare être une société de prestations de services à la personne agréée par l’État. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément sont susceptibles de permettre au Client de bénéficier d’une réduction ou crédit d’impôt conformément à la législation fiscale en vigueur au jour de la signature du contrat, législation susceptible d’évoluer. La société PARENTEO s’engage à adresser au Client une attestation fiscale en début de chaque année récapitulant les interventions réalisées chez le Client l’année précédente. En tout état de cause, il appartient au Client de vérifier qu’il peut bénéficier, compte tenu de la législation et de sa situation personnelle, d’avantages fiscaux. Le bénéfice de ces avantages ne constitue pas une cause de la signature du contrat ni un motif de résiliation.

Article 4 – Responsabilité et garantie

La société PARENTEO déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l’exécution de ce contrat. La société PARENTEO sera responsable de tous les dommages occasionnés au domicile du client, dès lors où une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles est à l’origine du dommage. Le Client fournit du matériel et des produits au Prestataire qui seront conformes à la législation en vigueur, la société PARENTEO ne pourra être tenue responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits fournis par le Client. La société PARENTEO ne pourra être tenue responsable du matériel loué ou emprunté par son Client et tous les frais s'y afférents restant à la charge de ce dernier. La société PARENTEO s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et à payer les primes correspondantes. Il s’oblige à en justifier au Client à première demande de celui-ci. Tout dommage devra être signalé au Prestataire dans les 72 heures suivant la prestation au cours de laquelle le dommage est apparu, à défaut la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue. De même, la responsabilité du Prestataire ne peut être retenue s’il n’a pas été mis à même de constater les dommages allégués.

Article 5 – Contestation

Le personnel intervenant chez le Client possède une qualification en rapport aux opérations à exécuter, qui l'autorise à n'effectuer que les travaux correspondant à cette qualification et aux caractéristiques particulières mentionnées aux conditions particulières et/ou sur le devis. Dans le cas où le personnel du Prestataire ne donnerait pas satisfaction pour des motifs objectifs et sérieux au Client, et si celui-ci en avise la société PARENTEO dans les 48h après l’intervention, ce personnel sera remplacé dans la mesure des possibilités. En cas de désaccord persistant, le Client pourra prendre l’initiative de résilier le présent contrat sous sa responsabilité. En cas de contestations, le Client pourra solliciter la communication du relevé et disposera d’un délai de 15 jours pour le contester. A défaut de contestation dans le délai d’un mois de l’émission de la facture, le Client s’interdit toute contestation de ce chef. S'y ajoutent les prestations programmées et non effectuées du fait du Client, notamment par annulation hors délai, ou impossibilité d'accéder sur les lieux de la prestation.

Article 6 – Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre structure, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par e-mail à contact@anm-conso.com soit en remplissant le formulaire en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com

Article 7 – Prix

Le prix des prestations est arrêté dans les conditions particulières de vente ou au devis. Il a été déterminé en fonction du volume d’heures mensuel à réaliser chez le Client à la signature des présentes. Ce tarif ne prend pas en compte des éventuels frais de parking des intervenants (si aucune place gratuite n’est disponible à côté du lieu d’intervention), ces frais seront comptés en sus. Toute modification de volume donnera lieu à un ajustement de facturation suivant la grille tarifaire en vigueur au moment de la facturation. Cette grille est disponible sur demande. Les prix s'entendent toutes taxes et toutes charges comprises. Pour toute prestation, chaque 1/2 heure entamée est facturée. Les prestations sont facturées sur la base des heures effectuées par l'intervenant résultant du relevé établi par le salarié. Les travaux de nuit de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du Dimanche et des jours fériés donneront lieu à une majoration selon la grille tarifaire en vigueur. La périodicité de facturation est mensuelle, le paiement est à réception par chèque, CESU, virement ou prélèvement (au 15 du mois). Les conditions générales et tarifaires de PARENTEO sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes. La société PARENTEO s'engage toutefois à informer le Client de toute augmentation de tarif dans la mesure du possible au moins un mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord manifesté par le Client sur les nouvelles conditions financières, le contrat sera résolu au terme de la période susvisée d’un mois. Toute somme non payée à l'échéance entraînera le paiement des pénalités de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d'intérêt légal, le remboursement au Prestataire des frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait d'un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement, l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues, la suspension ou l'annulation au choix du Prestataire, de toute commande ou prestation en cours. En cas de rejet de prélèvement, des frais bancaires d’un montant de 9,10€ vous seront demandés. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100€. En aucun cas le salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte du Prestataire.

Article 8 – Clause résolutoire

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par courrier, moyennant un préavis réciproque d’un mois à compter de la date de première présentation. A défaut de règlement d’une ou plusieurs factures dans le délai imparti, le contrat pourra être suspendu et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement et/ou résilié à l’expiration d’un délai de huit jours suivant mise en demeure infructueuse adressée par la société PARENTEO par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Article 9 – Non sollicitation du Personnel

Le Client en faisant appel aux services du Prestataire s'interdit à faire directement ou indirectement ou par personne interposée des offres d'engagement à tout salarié du Prestataire pour effectuer des prestations à son domicile ou de lui demander d’exécuter des prestations quelles qu’elles soient. Cette renonciation est valable pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa terminaison quels qu’en soient l’auteur et le motif.

Article 10 – Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, vous informer sur les nouveautés de l’entreprise, assurer le traitement de vos demandes, réaliser les prestations, créer votre profil sur notre logiciel, réaliser des enquêtes de satisfaction, respecter nos obligations légales. Vos données ne seront pas transmises à des tiers et seront conservées le temps de votre contrat avec Parenteo Services sauf si : • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ; • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire. • Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données est strictement réservé à nos employés et notre service comptable. Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Emilie Violleau - 13 Place de Genainville 16400 PUYMOYEN. Version du 01/01/2024