Bien comprendre les avantages fiscaux des services à la personne

Vous êtes imposable sur le revenu ?


50% de vos dépenses sont déductibles du montant de votre imposition dans la limite de 12 000 € TTC par an et par foyer d’imposition, soit un avantage fiscal maximal de 6000€

Vous n’êtes pas imposable sur le revenu ou faiblement imposable ?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour les services à la personne sous 2 conditions :

  • Vous (et votre conjoint éventuel) devez exercer une activité professionnelle ou être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses de Service à la Personne
  • Etre domicilié en France, célibataire ou veuf ou divorcé (au cours de l’année précédent les dépenses), marié ou pacsé, soumis à une imposition commune

Réduction ou crédit d’impôt, quelle différence ?
Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu que vous devez payer, la différence vous sera versée par le fisc. Ce qui n’est pas le cas avec la réduction d‘impôt. Cet avantage (crédit ou réduction d’impôt) est plafonné

Quels sont les plafonds ?

  • Plafond de base
  • Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour le règlement de services à la personne dans la limite de 12 000 € TTC (toutes taxes comprises) de dépenses par an, soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €

  • Plafonds majorés
  • Ce plafond est majoré de 1500€ TTC par enfant ou ascendant de plus 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable dans la limite de 15000€TTC (soit un avantage fiscal maximal de 7500€)

    Le plafond est porté à 20 000 € par an pour les personnes handicapées, invalides ou ayant à charge une personne invalide vivant sous leur toit ou ayant un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spécialisée
Un exemple ?
Un couple avec un enfant à charge pourra bénéficier de l’avantage fiscal dans la limite de 13 500 € par an de prestations, soit un crédit ou réduction d’impôt maximum de 6 750 €


Plafonds spécifiques pour certains services
Vous pouvez répartir ou concentrer vos dépenses sur un ou plusieurs services et obtenir l’avantage fiscal dans la limite du plafond correspondant à votre situation.
Cependant, pour trois activités, les dépenses annuelles « aidées » sont soumis à des plafonds plus limités :

  • 500 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de bricolage
  • 3 000 € par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique et Internet à domicile
  • 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage

Concrètement : les sommes dépensées au-delà de ces plafonds, pour ces services, ne donnent pas droit à l’avantage fiscal.
 

Un exemple ?
- Vous dépensez 1000€ en bricolage, 2000€ en garde d’enfant et 5000€ en entretien de la maison
- Votre avantage fiscal sera calculé sur 5000€ + 2000 + 500€ = 7500€ (et non sur 8000€) car le bricolage est plafonné à 500€
- La réduction ou le crédit d’impôt sera de 3750€ (et non de 4000€)


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Actualités

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