Bien comprendre les avantages fiscaux des services à la personne

Quelles sont les dépenses concernées ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Les dépenses payées depuis le 1er janvier 2017 ouvrent droit à un crédit d'impôt, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

 

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle. Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées, les aides que vous avez perçues (APA, PAJE ou l'aide financière au titre des services à la personne versée par votre employeur ou au moyen de CESU).

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € :

  • par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

 

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention "invalidité" ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus). Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000 €.

 

Plafonds spécifiques pour certains services
Vous pouvez répartir ou concentrer vos dépenses sur un ou plusieurs services et obtenir l’avantage fiscal dans la limite du plafond correspondant à votre situation.
Cependant, pour trois activités, les dépenses annuelles « aidées » sont soumis à des plafonds plus limités :

  • 500 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de bricolage
  • 3 000 € par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique et Internet à domicile
  • 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage

Concrètement : les sommes dépensées au-delà de ces plafonds, pour ces services, ne donnent pas droit à l’avantage fiscal.
 

Un exemple ?
- Vous dépensez 1000€ en bricolage, 2000€ en garde d’enfant et 5000€ en entretien de la maison
- Votre avantage fiscal sera calculé sur 5000€ + 2000€ + 500€ = 7500€ (et non sur 8000€) car le bricolage est plafonné à 500€
- La réduction ou le crédit d’impôt sera de 3750€ (et non de 4000€)


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